ARTICLE 1.          

PRÉAMBULE

 1. L’association de PEP28  a développé un portail  Famille accessible à l’adresse https://portail-pep28.ciril.net permettant à l’utilisateur qui a créé son compte  de bénéficier des services à distance suivants :

- modifier ses informations personnelles (téléphone et e-mail de contact) 

- consulter l'historique et payer ses factures en ligne

- réaliser les inscriptions et des préinscriptions aux activités de loisirs des vacances

- consulter les informations d'actualité

 

2. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte

 

3. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

ARTICLE 2.         

DÉFINITIONS

4. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

-   « code d’accès » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans le portail famille ;

-   « compte du portail famille » : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe ;

-  « services à distance » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein du portail famille ;

-  « portail Famille » : site web exploité par l’association PEP28 par le biais d’internet

-   « utilisateur » : personne physique, majeure et capable inscrite à l’Espace Accueil Famille qui est connectée légitimement à son compte  afin d’utiliser les services à distance.

 

ARTICLE 3.           

OBJET

5. Les présentes conditions générales ont pour objet de :

-  définir les conditions d’accès et d’utilisation pour l’utilisateur de son compte.

-  préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et l’association.

 

6. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte  jusqu’à l’accès aux différents services à distance proposés.

 

ARTICLE 4.           

DOCUMENTS CONTRACTUELS

7. Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :

- les présentes conditions générales d’utilisation  

- le cas échéant, les conditions particulières à certains services à distance accessibles au sein du portail famille.

 

ARTICLE 5.           

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

8. L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur le portail Famille que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

 

9. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part des PEP28 toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

10. L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son compte nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

 

11. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance des dites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

ARTICLE 6.         

OPPOSABILITÉ

12. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à son compte.

 

13. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du portail  par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

 

14. L’Association des PEP28 se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

  

15. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

 

16. L’Association des PEP28 s’engage à avertir l’utilisateur de toutes nouvelles conditions générales d’utilisation par le biais d’un pop-up lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation, dans lequel elles seront accessibles et il sera demandé à l’utilisateur de les lire et de les accepter.

 

17. Tout usage du compte  par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

 

18. Les conditions générales figurant en ligne sur le portail  prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

 

19. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le portail mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

ARTICLE 7.         

ACCÈS AU COMPTE DU PORTAIL FAMILLE

7.1. Modalité

20. L’accès au compte du portail famille nécessite obligatoirement que l’utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès internet de son choix. Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.

 

21. Le portail et/ou le compte du portail sont normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 est gratuite (hors coûts de communication).

 

22. L’Association des PEP28 se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail et/ou le compte du portail ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

23. L’Association des PEP28 se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et le portail et/ou compte du portail en fonction de l’évolution de la technologie.

  

24. Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du portail et des services à distance proposés par la Ville.

 

25. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le portail et/ou le compte du portail, l’utilisateur peut toujours s’adresser à l’assistance technique de l'Association des PEP28 pour obtenir des informations.

 

7.2.  Code d’accès

26. La procédure d’inscription au compte du portail comprend les étapes suivantes.

 

27.  Etape 1 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le portail famille

-  nom 

-  prénom 

-  adresse e-mail 

-  nom d’utilisateur 

-  mot de passe

 

28. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

 

29. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

 

30. Etape 2 : l’utilisateur complète un formulaire internet

- numéro de dossier 

- nom de dossier 

- adresse e-mail

  

31. L’inscription ne peut être faite sans ces données.

 

32. Etape 3 : l’utilisateur accède aux présentes conditions générales d’utilisation. Il doit les lire et ensuite cliquer sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » afin de confirmer qu’il a bien lu et accepté les conditions générales d’utilisation.

 

33. Etape 4 : un récapitulatif du compte est visible lors de l’étape 4. L’utilisateur doit cliquer sur « Valider mon inscription » pour que l’inscription soit prise en compte par l'Association des PEP28.

 

34. Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

 

35. L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via le site web.

 

36. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

 

37. Toute utilisation du compte du portail famille à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

 

38. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

 

39. L'utilisateur a l’obligation de notifier à l’Association des PEP28 sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

 

ARTICLE 8.

SÉCURITÉ

40. Le portail famille est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

 

41. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du portail famille et par conséquent de son compte . Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au portail, aux services à distance qui y sont proposés.

 

42. L'Association des PEP28 fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le portail  eu égard à la complexité de l’internet et garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

 

43. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

 

44. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

 

45. L’utilisateur se doit d’informer l'Association des PEP28 de toute défaillance du portail .

 

46. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

 

47. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

 

ARTICLE 9.          

ASSISTANCE TECHNIQUE

48. En cas de besoin le centre d’appel de l ’Association des PEP28 est ouvert du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 du Lundi au Vendredi

ARTICLE 10.

RESPONSABILITÉ 

10.1.  Responsabilité de l’utilisateur

49. L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte  et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par l'Association des PEP28.

 

50.L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site www.https://portail-pep28.ciril.net et de ne pas accéder aux comptes du portail famille de tiers.

 

51. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique l’Association des PEP28 ou des autres utilisateurs.

 

52. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du portail famille.

 

53. L’utilisateur à assumer toute responsabilité résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

 

54. L'utilisateur s’engage à l’égard l’Association des PEP28 à lui notifier tout changement relatif à ces données et notamment son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

 

10.2.  Responsabilité de l’Association des PEP28

 

55. L’Association des PEP28 n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.

 

56. L’Association des PEP28 ne garantit pas l’adéquation entre les services à distance et les attentes de l’utilisateur.

 

57. L’Association des PEP28 ne garantit pas que les services à distance proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité, l'Association des PEP28 se réservant le droit de suspendre le service pour tout motif d’intérêt général.

 

58. Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, l'Association des PEP28 fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. Cependant, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues dans le portail.

 

59. L’Association des PEP28 s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au portail famille conformément aux règles de l’art.

 

60. L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable l'Association des PEP28 d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

 

61. L’Association des PEP28 ne saurait être responsable de la qualité des services à distance, ces derniers étant proposés « en l’état ».

 

62. Toute perturbation de l’utilisation du portail et/ou compte famille ne saurait engager la responsabilité de l'Association des PEP28.

 

63. L’Association des PEP28 ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le portail famille et/ou compte.

 

64. L’Association des PEP28 ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

  

65. La responsabilité de l'Association des PEP28 ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.

 

66. Sauf faute ou négligence prouvée de l'Association des PEP28, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de l'Association des PEP28.

 

67. L’Association des PEP28 ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

 

68. La responsabilité de l'Association des PEP28 ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.

 

69. L’Association des PEP28 ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

 

70. La responsabilité de l’Association des PEP28 ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du portail famille  et/ou compte , d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

 

ARTICLE 11. 

CONFIDENTIALITÉ

71. L’Association des PEP28 s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs.

 

72. Toutefois, l’utilisateur accepte que l'Association des PEP28 puisse être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble des informations concernant l’utilisateur, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

 

ARTICLE 12.        

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Eléments de l’Association des PEP28

73. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant l'Association des PEP28 , ou sur lesquelles l'Association des PEP28 a des droits, au bénéfice de l’utilisateur.

 

74. Seule une utilisation conforme à la destination du portail famille est autorisée.

 

75. L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site web et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, marques, dessins, modèles, images, photographies, logos, chartes graphiques, mises en page, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données et noms de domaine, et tout autre information ou support présenté par la Ville, sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur son reconnus selon les lois en vigueur.

 

76. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse l’Association des PEP28, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

77.En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Association des PEP28.

 

78. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du portail famille à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc. le contenu du portail famille.

 

12.2.  Eléments mis en ligne par l’utilisateur

79. A supposer que les éléments mis en ligne par l’utilisateur soient protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit privatif reconnus selon les lois en vigueur, l’utilisateur garantit l’Association des PEP28 de tout recours de tout titulaire de droit.

 

80. L’utilisateur concède en tant que de besoin à l’Association des PEP28 un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit privatif qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

 

81. Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour l’Association des PEP28 de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services à distance ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur, sur tout support de communication électronique dans le cadre des services à distance.

 

82. L’utilisateur autorise l’Association des PEP28 à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre des services à distance.

 

83. Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à l’Association des PEP28 pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments.

 

ARTICLE 13.        

LIENS HYPERTEXTES

84. L’Association des PEP28 se réserve le possibilité de mettre en place des hyperliens sur le portail famille donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le portail famille.

 

85. L’Association des PEP28 décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien.

 

86. La mise en place d’un hyperlien en direction et/ou à partir du portail famille sans l’autorisation expresse et préalable de l’Association des PEP28 est interdite.

 

ARTICLE 14.        

RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

87. En cas de manquement aux obligations des présentes l’Association des PEP28 pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au compte du portail famille ou d’interdire l’accès à tout ou partie du service à distance à l’utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à l’Association des PEP28.

 

ARTICLE 15.        

FORCE MAJEURE

88. L’Association des PEP28 ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.

 

89. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

 

90. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront automatiquement résiliées, sauf accords contraire entre les parties.

 

91. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

ARTICLE 16.        

CONVENTION DE PREUVE

92. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

93. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

 

94. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  

ARTICLE 17.        

LOI APPLICABLE

95. Le présent contrat est régi par la loi française.

 

96. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

ARTICLE 18.        

JURIDICTION

97. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHARTRES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.